LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1)

Extrait

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LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1)

LOIS

LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1)

Article 1er

I. - Après les mots: et visé, la fin du premier alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée: par le représentant de l'Etat dans le département où le signataire réside. II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article 5-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:

Le représentant de l'Etat refuse, par décision motivée, de viser le certificat d'hébergement dans les cas suivants:

- il ressort, soit de la teneur du certificat et des justificatifs présentés, soit de la vérification effectuée au domicile de son signataire,

que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales;

- les mentions portées sur le certificat sont inexactes;

- les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure au vu d'un...

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