LOI no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (1)

Extrait

---

LOI no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (1)

LOIS

LOI no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (1)

Art. 1er. - Dans les textes énumérés ci-après, les termes: Etat(s) membre(s) des Communautés européennes, Etat(s) (membre)(s) de la Communauté (économique) européenne, Etat(s) (membre)(s) de la Communauté, Etats(s) membres(s) des Communautés sont complétés par les termes: ou ...

Voir le contenu complet de ce document

---