LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
Journal Officiel num. 146, 25 juin 1996 › Loi
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LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
LOIS
LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1) Art. 1er. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié: 1o Au 1, le taux 40 p. 100 est remplacé par le taux 50 p. 100; 2o Au 2, le taux 1,25 p. 100 est remplacé par le taux 1,75 p. 100; 3o Le 2 bis est ainsi modif...Voir le contenu complet de ce document
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