Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Journal Officiel num. 136, 14 juin 2007 › Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales › Décret

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Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnair...

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