Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)

Extrait

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Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles),

signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991,

Décrète:

Art. 1er. - Le document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

DOCUMENT FINAL DE LA PREMIERE CONFERENCE CHARGEE D'EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE ET DE L'ACTE DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION SUR LES EFFECTIFS

La République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République du Bélarus, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, la Géorgie, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, la République du Kazakstan, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Moldova, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République slovaque, la République tchèque, la République de Turquie et l'Ukraine, qui sont les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, ci-après dés...

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