Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 260, 9 novembre 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret

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Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Le Premier ministre, Sur le rapport du minis...

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