Journal Officiel num. 198, 26 août 2008 › Ministère de la défense › Décret
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Décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-8 ; Vu le code d...
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