Extrait
Décision du 8 avril 2008 relative au dossier descriptif de l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu aux articles L. 5138-1 et L. 5138-2 du code de la santé publique
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits santé, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5138-1 et R. 5138-2, Décide :
ARTICLE 1Le dossier descriptif de l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu à l'article L. 5138-1 d...Voir le contenu complet de ce document
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