Décision du 11 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles

Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2009 › Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville › Décision

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Décision du 11 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le 5° du I de l'article R. 314-36 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu l'arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le...

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