Journal Officiel num. 54, 5 mars 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistr...Voir le contenu complet de ce document
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