Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications

Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997 › Ministere de la poste, des telecommunications et de l'espace › Décret

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Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE

Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 47 et L. 48;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;

Vu les avis de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars et du 28 avril 1997;

Le Conseil d'Etat (section des trava...

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