Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente
Journal Officiel num. 41, 17 février 1995 › Ministère de la justice › Décret
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Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3, modifié par la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 695 et 728; Vu le code général des impôts; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation; Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre...
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