Extrait
Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office
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MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESDécret no 96-106 du 6 février 1996 ...Voir le contenu complet de ce document
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