Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,Vu le code de la sécurité sociale, ...Voir le contenu complet de ce document
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