Journal Officiel num. 208, 8 septembre 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
arrêté du 21 avril 2006 portant nomination du membre titulaire à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d une... | arrêté du 19 avril 2006 portant intégration administration centrale | arrêté du 27 juillet 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) | Décrets du 27 janvier 1995 portant nomination administration préfectorale | RESOLUCION DE 20 DE NOVIEMBRE DE 1995 de la Universidad de Oviedo por la que se anulan las Resolu... | PLENO. SENTENCIA 171/1996, de 30 de Octubre de 1996. recurso de Inconstitucionalidad 1.1... | real decreto 1504/2000 de 4 de agosto por el que se concede el indulto total al que fue marine...
