Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial

Journal Officiel num. 71, 24 mars 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu la loi n° 200...

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