Décret n° 2007-1066 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007 (1)

Extrait

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Décret n° 2007-1066 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

ARTICLE 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédé...

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