Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu la loi n° 84...