Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
Journal Officiel num. 67, 20 mars 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Décret
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Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 dans sa rédaction issue de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ; ...
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