Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social

Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Décret

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Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 133-6-9 ; Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des in...

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