Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 14 juin 2000
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 14 juin 2000
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité so...