Avis n° 2005-0476 du 20 septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005064 de France Télécom relative au prix des communications émises à partir d'un poste fixe en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU de Wengo pour les clients résidentiels

Extrait

---

Avis n° 2005-0476 du 20 septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005064 de France Télécom relative au prix des communications émises à partir d'un poste fixe en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU de Wengo pour les clients résidentiels

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes d...

Voir le contenu complet de ce document

---