Décret no 2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal Officiel num. 103, 3 mai 2000 › Ministère de la justice › Décret
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