Décret no 2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Extrait


Décret no 2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du...

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