Décret no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers

Journal Officiel num. 229, 3 octobre 1990 › Ministère de l'agriculture et de la foret › Décret

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Décret no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le règlement (C.E.E.) no 856-84 du conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (C.E.E.) no 804-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu le règlement (C.E....

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