Extrait
Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logementDécret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention; Vu la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile; Vu le...Voir le contenu complet de ce document
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