Décret no 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du...

Journal Officiel num. 18, 22 janvier 1992 › Ministère de l'éducation nationale › Décret

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Extrait

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat,

notamment le premier alinéa de son article 2;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;

Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités;

Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 18 octobre 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4 décembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1er. - Le titre du décret du 6 juin 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant:

Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences.

Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est c...

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