Décision du 26 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2005 › Décision
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Décision du 26 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005, Vu le code des assurances, not...
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