LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
Journal Officiel num. 85, 10 avril 2003 › Loi
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LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1)
LOIS
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Article 1I. - Le titre III du livre III du code de l'aviation civile est complété par un article L. 330-11 ainsi rédigé:« Art. L. 330-11. - Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4 et L. 330-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »II. - Le livre III du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé:« TITRE VI« ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ« Art. L. 360-1. - Les titres émis par les sociétés qui sont l'objet du présent titre prennent les formes prévues aux artic...Voir le contenu complet de ce document
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