Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement

Journal Officiel num. 206, 6 septembre 2003 › Ministère de la culture et de la communication › Décret

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Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu l'article 2045 du code civil ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 811-6 et L. 821-1 ; Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

L'Ecole nationale supérieure de la photographie est un établissement public national à caractère administratif, plac...

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