Journal Officiel num. 287, 10 décembre 2004 › Loi
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LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont ado...
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