Extrait
Décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIEDécret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-CalaisLe Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement...Voir le contenu complet de ce document
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- Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 1... - Articles : 4 11 13 14 15 19
