Extrait
Décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ; Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ; Vu l'avis du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2005 ; Vu l'avis du conseil général du Nord en date du 5 décembre 2005 ; Vu l'avis du conseil général du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2005 ; Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 7 septembre 2005 ; Vu l'avis de la communauté de communes de la région de Bapaume en date du 8 septembre 2005 ; Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres en date du 12 septembre 2005 ; Vu l'avis de la communauté de communes de la Solre, de la Thure et de l'Helpe en date du 20 septembre 2005 ; Vu l'avis de la communauté de communes de Noeux et environs en ...
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