Décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais

Extrait

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Décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements; Vu le décret no...

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