Décret no 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre

Extrait

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Décret no 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-02 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-11 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret du 20 octobre 1956 portant approbation du projet révisé d'aménagement de la région parisienne concernant la région dite « de la Défense » et intéressant des parties de territoire de communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux (Seine) ;

Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant...

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