Décret no 2000-13 du 6 janvier 2000 modifiant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984

Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2000 › Ministère de la défense › Décret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense...

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