Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie

Journal Officiel num. 194, 23 août 2009 › Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 509/2006 ...

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