Décret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires
Journal Officiel num. 226, 29 septembre 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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Décret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ECONOMIEDécret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, Vu la directive (C.E.E.) no 90-496 du 24 septembre 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des lé...Voir le contenu complet de ce document
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