Décret no 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer

Journal Officiel num. 153, 4 juillet 2001 › Ministère de la défense › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la dÃ©fense,

Vu l'article 110 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 dÃ©cembre 2000) instituant une commission d'Ã©tude de la revalorisation ...

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