Décret no 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Journal Officiel num. 280, 3 décembre 1994 › Ministère du budget › Décret
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