Journal Officiel num. 169, 24 juillet 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
Relié comme:Extrait
Décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portan...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d exercice du contrôle économique et financier de l Etat sur les groupements d intérêt public constitués en appli... | arrêté du 31 août 2001 portant abrogation de l arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la... | Décret du 22 juin 2001 portant nomination (enseignements supérieurs) | Arrêté du 7 mai 2001 portant intégration (inspection du travail) | Notificación de resolución de ejecución de sentencia sobre reconocimiento de la Re... | doña maría silva goti secretaria judicial del juzgado de lo social número 2 de bizkaia. hago saber que en autos número 117/97 de este juzgado de lo social ... | Ordenanza Fiscal. | Ejecución 71/02
