Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la...
Journal Officiel num. 201, 30 août 2005 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décret
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