Décision no 97-339 du 17 octobre 1997 relative à l'exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques

Journal Officiel num. 287, 11 décembre 1997 › Décision

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Extrait

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 35-3 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'explo...

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