Décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions liberales › Décret

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Décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Vu le code de commerce, notamment son livre VII et ses articles L. 710-1, L. 711-1 à L. 711-5, L. 711-7, L. 711-9, L. 711-10 et L. 711-11, Décrète :

ARTICLE 1

Sont insérés à compter du 1er juillet 2007 les articles D. 711-9 et D. 711-10 ainsi rédigés : « Art. D. 711-9. - Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-...

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