Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages

Journal Officiel num. 170, 25 juillet 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1; Vu le code des douanes, notamment son article 38; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1; Vu la loi no 75-633 du ...

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