Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
Journal Officiel num. 56, 7 mars 1995 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
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