Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Journal Officiel num. 94, 21 avril 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les chapitres II à VI du titre VI du livre VII dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale;

Vu le code rural;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 19;

Vu le décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 19 juin 2001,

Décrète:

TITRE Ier

MESURES D'AMÉLIORATION

ET DE RATIONALISATION

Article 1

Dans l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre VII du...

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