Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code g...

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