Décision du 24 décembre 1998 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

Extrait

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Décision du 24 décembre 1998 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;

Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionne...

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