Décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps

Journal Officiel num. 118, 23 mai 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Décret

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Extrait

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

TITRE...

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