Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-sur-Marne-Tournan-en-Brie traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne
Journal Officiel num. 168, 23 juillet 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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